Questions concernant le Plan Local d’Urbanisme ( PLU)

 Quelle va être la DURÉE DE VALIDITÉ de ce nouveau PLU ?

 
La durée n’est pas strictement fixée. Le document reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révisé. Il est

conçu pour pouvoir évoluer au fur et à mesure des projets et des réflexions par le biais d’une

modification ou d’une révision.

 Que dit l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme concernant les ENTRÉES DE VILLE ?

Cet article interdit toutes “constructions ou installations (...) dans une bande de cent mètres de part

 et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie

 routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande

 Son objectif est de constituer des entrées de ville circulation”. Il s’applique le long du Boulevard d’Aritxague et de la RN117 uniquement dans les zones naturelles N et les zones à urbaniser AU du PLU.

 de qualité. Ainsi, lorsqu’une étude paysagère accompagnée de prescriptions d’aménagement est

 effectuée, il est possible de déroger à cette interdiction de construire.

A quoi sert un PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DES AÉRODROMES (PEB) ?

 
Le PEB est un document (arrêté préfectoral) annexé au PLU qui vise à réduire et à maîtriser l’urbanisation

 autour des aérodromes. Il délimite plusieurs zones selon les niveaux sonores auxquels elles

 sont exposées. Chaque zone est grevée par des prescriptions en terme d’urbanisme qui interdisent

 ou limitent les constructions afin d’éviter de soumettre de nouvelles populations aux nuisances.

 A quoi sert un PROGRAMME d’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) ?

 Le PAE n'est pas un document d'urbanisme, c’est un outil financier. Il s’applique indépendamment

du PLU. Sur un périmètre donné, la collectivité met en place un PAE quand l’urbanisation du secteur

 concerné nécessite des travaux importants d’équipements publics (réseaux, voiries...) afin que les

 futurs constructeurs participent pour tout ou partie au financement de ces équipements.

Qu’appelle-t-on un PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (PDU) ?

 
La loi sur l’Air du 30 décembre 1996 impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains (PDU)

 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ce plan doit favoriser une utilisation

 rationnelle de l’automobile, et définit les conditions du développement des circulations douces et

 des transports en commun dans un souci d'améliorer la qualité de l'air. Le PLU doit être compatible

 avec le Plan de Déplacement Urbain de l’agglomération bayonnaise approuvé le 14 Décembre 2004.

Qu’appelle-t-on un PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) ?

C’est un document de portée intercommunale qui définit les principes et les objectifs de la mise en

 oeuvre du droit au logement et de la mixité sociale par une répartition équilibrée et diversifiée de

 l’offre de logements entre les communes et les quartiers. Le PLU doit être compatible avec le Plan

 Local de l’Habitat de l’agglomération bayonnaise approuvé le 22 Décembre 2003.

Que signifie le DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ?

 
C’est un outil de gestion foncière qui permet aux personnes publiques d’être prioritaires lors de

  l’achat d’un bien. Ce droit leur permet de se substituer, si nécessaire, à l’acquéreur éventuel du bien.

 Qu’est-ce qu’un PÉRIMÈTRE D’ÉTUDES ?

C’est un secteur dans lequel la collectivité peut mettre en attente les demandes d’autorisations de

 travaux, de constructions ou d’installations. Ce “sursis à statuer” doit être motivé et ne peut excéder

 deux ans. Deux périmètres existent sur le territoire de la commune : celui du barreau nord par Arrêté

 préfectoral et celui des Rives d’Adour par délibération du Conseil Communautaire.

 
Ces questions figurent dans la plaquette diffusée par le bureau d’urbanisme de la ville de Bayonne)